COUR D’APPEL DE PARIS
8 Boulevard du Palais
Paris, France 75001, France

LETTRE OUVERTE À LA COUR D’APPEL DE PARIS

L’Association internationale des avocats démocrates (IADL), une ONG mondiale de professionnels du droit progressiste ayant un statut consultatif à l’ECOSOC à l’ONU.
Depuis de nombreuses années, elle travaille à soutenir les victimes vietnamiennes de l’agent Orange que l’armée américaine a pulvérisé au Vietnam pendant la guerre.
En 2004, l’IADL a intenté une action en justice devant les tribunaux américains pour obtenir réparation pour les victimes. En 2009, l’IADL a organisé un Tribunal international des peuples pour enquêter et déterminer la responsabilité du gouvernement des États-Unis et des entreprises chimiques, qui ont fabriqué l’agent Orange pour être utilisé dans la guerre du Vietnam.
L’IADL est d’avis que le gouvernement des États-Unis s’était engagé dans une guerre d’agression illégale contre le Vietnam et était donc responsable envers la population des résultats de cette guerre et que les entreprises chimiques étaient conjointement responsables de la fabrication de produits chimiques, plus précisément l’agent orange, qui est connu pour contenir des niveaux élevés de dioxine, l’une des substances les plus toxiques connues de l’homme.
Il y a actuellement de nombreux enfants et petits-enfants de personnes exposées qui naissent avec des anomalies congénitales et des maladies liées à l’agent orange.
L’IADL apprécie les efforts inlassables de Mme Tran To Nga, l’une des victimes de l’agent Orange, pour porter le procès devant la Cour contre les sociétés chimiques américaines qui ont produit et fourni l’agent Orange pour être utilisé dans la guerre du Vietnam.
Ce procès rend justice non seulement à Mme Nga, dont le premier enfant est mort d’une malformation cardiaque, mais aussi à toutes les victimes de cette substance chimique dangereuse au Vietnam et dans le monde. Et ce n’est pas seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures et pour un monde de paix et de justice !
L’IADL n’est pas satisfaite de la décision de la Cour d’Evry rendue le 10 mai 2021, affirmant qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’affaire au motif que les sociétés agissaient « sur les ordres » du gouvernement américain, qui était engagé dans un « acte souverain ».
L’IADL considère que cette décision est intenable, car les entreprises chimiques américaines n’ont pas été forcées par le gouvernement américain, mais ont volontairement rejoint l’appel d’offres et ont produit le poison, donc elles devraient être responsables de leur production et le tribunal devrait avoir la compétence pour l’entendre.
L’IADL estime que la Cour d’Evry n’a pas considéré le fait que la production des produits chimiques toxiques pour l’armée américaine dans la guerre du Vietnam n’était pas obligatoire pour les entreprises chimiques, mais ils étaient libres de participer à des appels d’offres pour produire des produits chimiques toxiques à des fins lucratives.
La Cour n’a pas non plus tenu compte du fait que les fabricants de produits chimiques savaient que la dioxine était une substance hautement toxique, mais a néanmoins intentionnellement modifié le processus technique de synthèse des deux herbicides 2.4-D et 2.4.5-T pour raccourcir le temps de production de l’agent orange afin de réduire les coûts et d’augmenter les bénéfices tout en augmentant la teneur en dioxines déjà présente dans la substance 2.4.5-T.
Sachant qu’à la suite de l’appel de Mme Tran To Nga, la Cour d’appel de Paris ouvrira une audience le 7 mai 2024 pour décider de la légitimité de la décision de la Cour d’Evry, l’IADL appelle fermement la Cour d’appel de Paris à rejeter la décision déraisonnable de la Cour d’Evry.
Nous demandons à la Cour d’appel de Paris d’examiner attentivement cette décision et d’examiner attentivement tous les facteurs pertinents pour rendre une décision équitable afi n que les victimes de l’agent Orange puissent obtenir une indemnisation équitable pour les blessures misérables qu’elles ont subies.
Cette justice bien méritée est attendue depuis longtemps et l’IADL sera aux côtés des victimes jusqu’à ce qu’elles soient dûment indemnisées.
L’IADL demande également que toutes les autres violations du droit international humanitaire contre des civils innocents soient immédiatement arrêtées.
Très sincèrement,
Edre Olalia
Coprésident, Association internationale des avocats démocrates